Les pêches artisanales mises en avant dans les discussions sur la réforme de la PCP

Le 22 novembre 2012, les membres du Parlement européen ont soutenu une initiative du député João Ferreira, membre de la Commission PECH, sur la pêche artisanale et côtière. Selon cette résolution, les pêches artisanales sont dans état critique du fait que la crise que subissent les ressources halieutiques affecte plus particulièrement ces entreprises artisanales, qui représentent actuellement ¾ de la flotte de l’UE (65 000 bateaux).

Une récente étude du Parlement européen a révélé que les flottes de pêche artisanale créent près de 55% des emplois à bord des navires, tout en produisant 27% de la valeur totale des débarquements. Les emplois ont décliné de 10 à 30% entre 2000 et 2010. Le Parlement demande que les politiques de pêche prennent en compte les caractéristiques spécifiques des flottes artisanales. Cela inclus une des créations d’emploi assez élevées et surtout de pêcher avec des engins passifs. Les quelques femmes qui travaillent dans les pêches sont généralement employées dans le secteur artisanal. Dans sa résolution, le Parlement requiert des mesures spécifiques pour un accès préférentiel aux ressources halieutiques, à la gestion de la flotte, à l’aide publique et aux mesures du marché. Dans sa proposition de réforme pour la PCP, la Commission confirme l’importance des pêches artisanales en Europe. Elles sont susceptibles de bénéficier grandement d’une réforme des politiques de pêche basées sur une obligation claire et datée pour la gestion des stocks au niveau des RMD and d’éliminer les rejets. Le paquet de réforme comprend un nombre accru de mesures qui sont spécifiquement utiles aux pêches artisanales, en particulier quant à l’accès aux fonds du Fond Européen pour la Pêche. Les embarcations de pêche artisanale peuvent également espérer une augmentation de l’aide (75§ au lieu de 50%) sous le FEP. Quant aux allocations financières de fonds des Etats membres, la part des flottes artisanales dans la flotte nationale est un paramètre important pour l’augmentation des allocations financières. La résolution du Parlement européen va encourager le profil des pêches artisanales durant les prochains débats sur la réforme de la PCP.

Sources : Communiqué de presse (en anglais) :http://ec.europa.eu/information_soc... Etude du Parlement européen (en anglais) : http://www.europarl.europa.eu/commi...

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Réforme de la dimension externe de la PCP : enjeux de bonne gouvernance

Le 5 Octobre 2011, CAPE a organisé au Parlement européen, avec une série de partenaires, un atelier sur les enjeux de gouvernance pour la réforme de la dimension externe de la PCP, qui a réuni environ 60 participants, y compris des représentants de la Commission européenne, des membres du Parlement européen (MPE), les membres du réseau parlementaire africain APPEL, des représentants de l’UE et des États membres, du secrétariat du groupe ACP, les plates-formes d’organisations professionnelle de pêche africaine et européenne, des représentants des syndicats, des importateurs et transformateurs de poisson et des ONG.

Le rapport souligne les principaux points d’accord qui se sont dégagés du débat, notamment :

• L’objectif de l’UE doit être de s’assurer que toutes ses flottes de pêche actives à l’extérieur des eaux européennes, que ce soit en vertu d’accords d’accès, de licences privées ou de sociétés mixtes, exploitent durablement les ressources des pays tiers, du point de vue environnemental, social et économique.

• L’UE devrait également promouvoir la mise en place de règles du jeu équitables pour tous les opérateurs de pêche lointaine et des pays côtiers, tout en reconnaissant les droits des communautés de pêche côtière des pays en développement d’avoir la priorité d’accès à leurs ressources.

• Il a été généralement admis que l’UE doit prendre des mesures plus fortes pour promouvoir la transparence dans la PCP, et jouer un rôle de premier plan pour promouvoir la transparence dans la pêche au niveau global, ce qui exigera l’appui aux autres gouvernements et organisations de pêche pour mettre en œuvre des mesures de transparence.

• Les accords de pêche européens devraient être réformés afin de fournir un cadre pour les activités de pêche européenne tous dans les pays en développement où ces activités prennent place, tout en fournissant l’appui nécessaire pour s’assurer que tous les investissements privés dans les pêcheries de ces pays sont transparents et écologiquement, socialement et économiquement durables. La réforme de la dimension externe de la PCP est une opportunité pour assurer que les moyens et les mécanismes pour atteindre ces objectifs soient élaborés et mis en œuvre.

Suite à cette rencontre, CAPE a élaboré une série de propositions d’amendements au règlement de base de la PCP, sur les enjeux de gouvernance discutés.

sites liés :

http://www.transparentsea.co

http://www.prcmarine.org/

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Les bénéfices et limites de la transparence

L’Union européenne réforme actuellement sa Politique Commune de la Pêche. Les discussions initiales laissent supposer que les questions de l’amélioration de la transparence et de la reddition de comptes dans la pêche européenne seront prises au sérieux, et que des recommandations spécifiques seront faites en termes d’introduction de clauses anti-corruption et de transparence dans les Accords de Partenariat de Pêche européens signés avec les pays tiers. De telles recommandations arrivent à un moment où les appels pour améliorer la transparence et la reddition de comptes dans la pêche s’accélèrent, non seulement de la part de la société civile, mais également de l’industrie de la pêche. La PCP représente donc une occasion pour développer les notions d’accès à l’information et de reddition de comptes dans la pêche au niveau international, et pas seulement au sein de l’UE. Pourtant, cet appel pour améliorer la transparence qui a accompagné le processus de réforme de la PCP nécessite d’être plus élaboré, les recommandations demeurant encore vagues. Ce document vise à approfondir les discussions sur la façon dont la transparence peut être atteinte à travers les réformes de la PCP, au vu des avantages et des limitations des réformes de la transparence. L’article avance quelques points de discussion principaux pouvant être employés comme base pour le développement d’une stratégie cohérente et complète pour la transparence dans la pêche, conduite par l’UE en collaboration avec les organisations partenaires, y compris les autorités des pêches des pays en développement.

Les bénéfices et limites de la transparence
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Enjeux de Cohérence des Politiques européennes : Pêche européenne et Développement de la pêche dans les pays ACP

Pour discuter les enjeux de la cohérence entre pêche européenne et développement durable dans les pays ACP, on peut examiner comment les objectifs de la Convention de Cotonou sont pris en compte dans les différents aspects de la Politique Commune de la Pêche qui ont un impact sur l’évolution des pêcheries dans les pays ACP.

Les trois principaux aspects de la Politique Commune de la Pêche influençant l’évolution des pêcheries ACP sont :

 La politique d’approvisionnement du marché européen en produits de la pêche Aujourd’hui, l’UE dépend pour plus de 60% d’importations de produits de la pêche, et cette tendance est croissante.

 La signature d’Accords de Partenariat Pêche (APP) entre l’UE et les pays ACP, permettant l’accès des flottes européennes aux ressources de pêche ACP, en échange d’une compensation financière ;

 Les activités européennes du secteur pêche dans les pays ACP en dehors des accords de pêche, notamment dans le cadre de sociétés mixtes.

Enjeux de Cohérence des Politiques européennes : Pêche européenne et Développement de la pêche dans les pays ACP
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