En réponse à la lettre de CAPE concernant les évaluations ex ante ex post des APP envoyée fin Mai 2012, la Commission européenne considère que ’dorénavant, tous les rapports seront non classifiés et nous assurerons qu’ils soient largement disséminés, y compris par leur publication sur internet. Les services de la Commission vont également s’efforcer d’assurer que les rapports d’évaluation soient mis à disposition avant l’adoption des mandats de négociation par le Conseil’. Ceci est une demande de longue date de CAPE, et nous nous réjouissons de cette avancée vers plus de transparence.

Néanmoins, nous regrettons que la Commission ne souhaite pas s’engager dans un processus de consultation large de la société civile. En effet, elle estime ’devoir être prudente quant à l’initiation d’un processus de consultation ouverte, car cela changerait la nature de l’évaluation et rendrait le processus largement ’hors de contrôle’.