La CAPE soutient la demande de la CAOPA et APRAPAM pour une approche concertée dans la gestion des stocks partagés comme les petits pélagiques et le merlu
Read moreLes résultats du Comité scientifique conjoint de l’APP UE-Mauritanie confirment les orientations prises
Des organisations de la société civile mauritanienne et celles qui les soutiennent ont fait une communication commune soulignant que les résultats du comité scientifique conjoint confirment que les changements introduits dans le protocole d’accord en application provisoire vont dans le sens d’une pêche durable, en particulier pour ce qui concerne les ressources de poulpe, de petits pélagiques et de crevettes côtières.
APP UE/Maroc : négociations d’un nouveau protocole en cours
Le troisième tour de négociation sur un nouveau protocole à l’accord de pêche EU/Maroc a eu lieu a Rabat les 15 et 16 janvier 2013. Après deux tours qui ont porté sur les conditions techniques qui s’appliqueraient aux flottes de l’UE sous le nouveau protocole, les discussions ont concerné les aspects financiers et les questions politiques. A ce stade, les parties se sont accordées pour prendre en compte une augmentation des possibilités de pêche, tandis que les conditions techniques sont révisées pour certaines catégories de pêche, dans l’optique d’optimiser l’effort de pêche futur. Un échange de vues a également pris place sur la contrepartie financière envisagée du secteur de la pêche en ligne avec la programmation, la mise en œuvre et les conditions de notification. Le précédent protocole avait été signé en 2011 mais rejeté par la Parlement européen.
Source (en anglais) : http://ec.europa.eu/information_soc...
Le Conseil donne le feu vert à l’APP UE-Mauritanie, mais veut des changements
Le 3 décembre, le Conseil a adopté le protocole de l’accord de partenariat de pêche entre l’UE et la République islamique de Mauritanie. Le 29 Novembre, la délégation des Pays bas avait informé le Conseil des enjeux de cet accord. Plusieurs délégations ont partagé les inquiétudes soulevées par les Pays bas, concernant une possible sous utilisation des possibilités de pêche négociées dans l’accord. Ils souhaiteraient qu’un comité technique UE-Mauritanie rediscute des conditions techniques du protocole. Dans leur exposé, les Pays bas ont demandé l’évaluation de l’utilisation effective du protocole et les mesures appropriées qui doivent être prises en ligne avec l’article 5 du protocole, qui propose que le protocole soit dénoncé s’il est estimé que les possibilités de pêche négociées sont utilisées à moins de 75% de ce qui a été entériné. La prochaine étape sera le vote au niveau du Parlement européen, – qui a un pouvoir de co-décision en la matière-, où le rapporteur à d’ores et déjà suggéré qu’il pourrait proposer un rejet du protocole – le vote à la Commission de la Pêche du Parlement européen aura lieu en mars 2013.
Sources PRESS RELEASE 3202nd Council meeting Agriculture and Fisheries Brussels, 28 and 29 November 2012 http://www.consilium.europa.eu/uedo...PRESS RELEASE 3204th Council meeting , Transport, Telecommunications and Energy , Brussels, 3 December 2012 (page 13)http://www.consilium.europa.eu/uedo...
Le Parlement européen se fait l’écho des préoccupations quant au manque de transparence relatif à l’APP et au protocole UE/Maurice : la Délégation de l’UE apporte certaines réponses
Un nouvel accord de partenariat de pêche et son protocole ont été signé entre l’UE et l’Ile Maurice en février 2012. Alors que la ratification définitive de l’accord n’a pas encore eu lieu, des critiques s’élèvent au sujet de cet accord. De nombreuses organisations liées au secteur de la pêche à l’Ile Maurice ont exprimé leurs inquiétudes sur la manière dont les négociations de l’APP et du protocole avec l’UE ont été menées. Elles dénoncent notamment le manque de transparence et de consultation des parties prenantes, ce qui ne serait pas en conformité avec la convention D’Aarhus. La délégation de l’UE a publié un communiqué de presse qui répond partiellement à ces préoccupations. Il est précisé que le syndicat des pêcheurs a bien été consulté comme toutes les parties prenantes à l’Accord. D’autres rencontres avec la Délégation de l’Union européenne à Maurice ont eu lieu avec les organisations de pêcheurs, ainsi qu’une rencontre en acteurs en mai 2012. Elle rappelle par ailleurs que cet accord est un accord commercial et c’est pour cela que certaines informations relatives à l’Etat partenaire doivent rester confidentielles. S’agissant de la question de la surexploitation des ressources, les possibilités de pêche tiennent compte des meilleurs avis scientifiques et des recommandations de gestion qui sont proposées par le Comité Scientifique de la CTOI et le dernier rapport de ce Comité indique qu’aucun des stocks ciblés par la flotte de l’UE n’est en situation de surexploitation. Par ailleurs, elle souligne que l’un des objectifs du Protocole est précisément d’éviter toute interférence des activités de la pêche industrielle avec ceux de la pêche artisanale. Les espèces ciblées que les navires européens sont autorisés à pêcher ne sont pas les espèces qui sont débarquées par la pêche artisanale. Elle insitse enfin sur le fait que le poisson n’est pas bradé à l’UE et que la contrepartie financière doit être destinée à contribuer au développement du secteur de la pêche à Maurice, dans un soucis de gouvernance économique et de durabilité des pêches.
Sources :
Question parlementaire : http://www.europarl.europa.eu/sides...
Communiqué de presse de la Délégation de l’UE à Maurice :http://eeas.europa.eu/delegations/m...
Future politique commune de la pêche en Afrique : point de vue de la CAOPA
La CAOPA a répondu à un questionnaire d’évaluation du secteur des pêches dans la région de la CEDEAO, proposé par l’UA à l’occasion du processus de définition d’une politique commune de la pêche, sur la thématique « Contribution de la confédération africaine des organisations de pêche artisanale », en date du 24 août 2012. Les réponses apportées à ce questionnaire permettent d’identifier les principales questions stratégiques pertinentes pour les pêches de capture et l’aquaculture dans la région et les principaux défis et opportunités des secteurs, notamment quant au maintien des communautés côtières, la sécurité alimentaire des populations et l’aménagement concerté de la zone côtière (co-gestion des pêcheries). La question de la transparence est mise en avant. En effet, cette dernière « doit devenir la règle, et doit favoriser une participation informée des acteurs, en particulier des communautés de pêche artisanale. Une plus grande transparence est également un outil important de lutte contre la pêche INN, qui est florissante lorsque l’opacité et la corruption sont la règle ». Quelques éléments d’analyse de l’état actuel des capacités humaines et institutionnelles dans la région, sont dès lors présentées, ainsi que les forces et les faiblesses, défis et opportunités pour les trois secteurs la pêche maritime, la pêche continentale et l’aquaculture dans la région : « Il faut aussi développer une stratégie et des politiques pour que la pêche artisanale, qui actuellement cible surtout les ressources côtières, souvent surexploitées, puisse à terme développer ses activités plus loin des côtes, et développer des pêcheries, par exemple, pour les thonidés, afin que nos pays puissent en retirer plus de bénéfices ». Des éléments de réflexion sont par ailleurs apportés sur le niveau de la coopération actuelle entre les CER et les ORGP dans la région et proposer les moyens de renforcer la coopération et la collaboration. « Les professionnels de la pêche artisanale doivent être reconnus comme interlocuteurs directs des décideurs ». Le rôle de la société civile et des médias est également fondamental dans le processus de gestion des pêches. Il est constaté que le niveau de mise en œuvre du Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable et ses autres documents pertinents est faible. Enfin, certains problèmes ou questions transfrontières sont observés quant à la gestion des pêches et de l’environnement dans la région.
LA CE va publier les évaluations des APP
En réponse à la lettre de CAPE concernant les évaluations ex ante ex post des APP envoyée fin Mai 2012, la Commission européenne considère que ’dorénavant, tous les rapports seront non classifiés et nous assurerons qu’ils soient largement disséminés, y compris par leur publication sur internet. Les services de la Commission vont également s’efforcer d’assurer que les rapports d’évaluation soient mis à disposition avant l’adoption des mandats de négociation par le Conseil’. Ceci est une demande de longue date de CAPE, et nous nous réjouissons de cette avancée vers plus de transparence.
Néanmoins, nous regrettons que la Commission ne souhaite pas s’engager dans un processus de consultation large de la société civile. En effet, elle estime ’devoir être prudente quant à l’initiation d’un processus de consultation ouverte, car cela changerait la nature de l’évaluation et rendrait le processus largement ’hors de contrôle’.
Recommandations de la CAPE pour les futures évaluations ex ante et post ante
La CAPE a publié un document proposant des recommandations pour l’amélioration du processus des évaluations futures des APP. Ce document a été envoyé à la CE, avec une lettre demandant que :
les rapports d’évaluation soient systématiquement rendus publics (et non fournis sur demande) ;
les évaluations soient passées en revue et commentées par les acteurs des deux parties avant la signature de tout nouvel accord, afin d’améliorer la participation au processus de décision ;
ces évaluations accordent davantage de considération à plusieurs questions, notamment les impacts des activités des flottes appartenant à l’UE et n’entrant pas dans le cadre des accords de pêche, les prises accessoires des navires européens (composition, valeur), l’application de la clause sociale, etc.
L’UE paye le Maroc pour pouvoir pêcher au Sahara Occidental occupé
L’actuel accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre l’Union européenne et le Maroc est entré en vigueur le 28 février 2007. Le dernier protocole annexé à l’accord a expiré le 27 février 2011. Ce partenariat a apporté au Maroc une contribution financière de 36,1 millions d’euros par an, dont 13,5 millions destinés à soutenir la politique de la pêche du Maroc « afin de promouvoir l’exploitation durable de ses ressources halieutiques ». Grâce à cet accord et au protocole, le Maroc a délivré des autorisations de pêche à des navires provenant de onze États membres de l’UE.
Le 25 février 2011, les parties ont convenu de proroger le protocole pour une année supplémentaire (28.2.2011-27.2.2012), mais cette décision doit encore être ratifiée. Mais il y a un problème, soulevé par plusieurs députés européens, à savoir que l’Accord de Pêche UE-Maroc est à la fois politiquement controversé et en violation du droit international. Une campagne internationale Fish Elsewhere ! ("Allez Pêcher Ailleurs !") demande à l’UE de modifier ses opérations totalement immorales, et d’aller pêcher ailleurs. Aucune pêche ne devrait avoir lieu au Sahara Occidental avant la résolution du conflit.
Résolution historique du Parlement européen sur le futur accord UE-Mauritanie
Une résolution sur l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la Mauritanie, proposée conjointement par les cinq groupes politiques les plus importants du Parlement européen, a été adoptée aujourd’hui en session plénière, et ce, avant que ne débute la renégociation de cet accord, le plus important qui lie l’Union européenne à un pays ACP. Le Parlement donne ainsi, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, un signal fort sur les priorités qui sont les siennes dans le cadre des négociations d’un APP.
La résolution considère "que la coopération doit être fondée sur l’intérêt mutuel et la complémentarité des initiatives et des actions menées tant conjointement que par chacune des parties en assurant la cohérence des politiques". Selon la résolution, l’accord "a contribué à une surexploitation de certaines ressources, en particulier pour le poulpe, réduisant ainsi les possibilités de pêche des petits pêcheurs mauritaniens et donnant un avantage concurrentiel à l’industrie de l’Union, en raison de l’accès subventionné dont bénéficient les navires de l’Union européenne". La résolution insiste dès lors pour que "tout accès à la pêche dans les eaux mauritaniennes pour les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne soit fondé sur le principe des stocks excédentaires ... si des réductions de l’effort s’imposent, les flottes des pays tiers (UE et autres) qui occasionnent les dommages environnementaux les plus importants devraient être les premières à les faire", exige "d’obtenir des données fiables sur les possibilités de pêche et les prises des pays tiers dans les eaux mauritaniennes, de manière à pouvoir identifier toutes ressources excédentaires", et estime que,"pour les stocks partagés avec d’autres États de l’Afrique de l’Ouest, les niveaux d’accès à la pêche en Mauritanie doivent être négociés en tenant dûment compte des niveaux de pêche dans les autres États". La résolution "demande instamment à la Commission de veiller à ce que les activités de pêche qui relèvent de l’accord de partenariat satisfassent aux mêmes critères de durabilité que les activités de pêche menées dans les eaux de l’Union européenne, y compris en ce qui concerne la sélectivité" et "de veiller à ce que le code de conduite de la FAO pour une pêche responsable soit respecté, en particulier pour ce qui est de la recommandation d’accorder aux pêcheurs artisanaux locaux un accès préférentiel aux ressources des eaux mauritanienne". La résolution estime que ces accords "doivent être précédés par un large débat dans les pays concernés, permettant une participation des citoyens, des organisations de la société civile et des parlements nationaux, en assurant ainsi plus de démocratie et plus de transparence".
Au niveau de la compensation financière, le Parlement est d’avis que l’argent payé en guise de compensation de l’accès aux stocks devrait être clairement dissocié du soutien financier accordé au programme d’appui du secteur de la pêche, de manière qu’une réduction des possibilités de pêche n’entraîne pas une diminution des paiements de l’Union en faveur de cet appui, et estime également que le soutien financier doit répondre aux besoins de la Mauritanie en matière de développement durable de la pêche, en particulier en ce qui concerne la gestion (recherche, contrôle, mécanismes de participation des parties prenantes, infrastructures, etc), comme exprimé dans le cadre de coopération et de développement entre l’Union et la Mauritanie. La résolution préconise d’autre part "le soutien de l’Union européenne à la construction, aussi rapidement que possible, d’installations adéquates pour le débarquement du poisson sur la côte centrale et méridionale de la Mauritanie, entre autres à Nouakchott, de façon à ce que le poisson capturé dans les eaux mauritaniennes soit débarqué dans les ports nationaux et non en dehors du pays, comme il arrive fréquemment à l’heure actuelle ; estime que cela permettra d’augmenter la consommation locale de poissons et de soutenir l’emploi local... ces améliorations, avec l’enlèvement des épaves et la modernisation du grand port de Nouadhibou, permettraient aux flottes de l’Union européenne d’exercer leurs activités plus efficacement, favoriseraient les flux d’investissement et augmenteraient l’impact de l’APP sur l’économie locale".
Enfin, le Parlement "souligne la nécessité d’être pleinement associé tant au processus de négociation qu’au suivi à long terme des modalités de fonctionnement du nouveau protocole, de manière à respecter les obligations prévues dans le traité FUE d’informer entièrement et rapidement le Parlement ; réaffirme sa conviction de devoir être représenté aux réunions des commissions mixtes prévues par les accords dans le secteur de la pêche et insiste pour que la société civile, y compris les représentants mauritaniens et européens du secteur de la pêche, participent également à ces réunions".
Source
Visite en Mauritanie d’une délégation de la Commission Pêche du Parlement européen
A l’occasion de la visite en Mauritanie d’une délégation de la Commission Pêche du Parlement européen, les enjeux de l’Accord de Partenariat Pêche UE-Mauritanie ont fait l’objet d’un document conjoint de Pêchecops et CAPE. Ce document sera distribué en Mauritanie cette semaine.
"En 2006, la Mauritanie et l’Union européenne ont signé un accord de partenariat de pêche (APP) pour la période 2006-2012. Le dernier protocole de cet accord, couvrant la période entre 2008 et 2012, prévoit l’octroi d’une aide de 305 millions d’euros sur quatre ans au secteur de la pêche, en contrepartie d’un accès aux zones de pêche mauritaniennes. Cet accord est le plus important des accords liant l’UE à un pays ACP, autorisant les navires communautaires venant de 12 États européens à pêcher dans les eaux mauritaniennes.
(...) Aujourd’hui, la PAC (Pêche Artisanale Côtière) s’avère être le seul armement national viable."
Déclaration commune WWF/CAPE/Greenpeace sur l’APP avec les Iles Salomon
Lettre adressée au Comité PECH du Parlement Européen :
Chers membres de la Commission PECH,
La Coalition pour des Accords de Pêche Équitables (CAPE), WWF et Greenpeace aimeraient exprimer leur soutien au projet de recommandation de la Commission concernant l’Accord de Partenariat Pêche (APP) entre l’Union Européenne et les Iles Salomon, qui sera voté en Commission en septembre.
Cependant, nous faisons appel à la Commission pour qu’elle fasse pression auprès de la CE afin d’atteindre de meilleurs standards dans les futurs APP. Les améliorations devraient se focaliser sur :
Une meilleure transparence ;
La durabilité et l’équité de l’exploitation de la ressource ;
La cohérence avec la politique de développement ;
L’intégration de la dimension régionale et
L’abandon des subventions.
Il est indispensable que l’UE fasse preuve de leadership en assurant que ses accords de pêche se traduisent par l’amélioration de la capacité de gestion des pêches de ses partenaires. Nous vous recommandons donc fortement de souligner ces principes fondamentaux lors de la négociation des APP à venir. Nos recommandations sont énumérées de manière plus détaillée dans le document ci-joint.
Nous accueillerions positivement toute opportunité de discuter de ces recommandations avec vous.
Nous vous remercions d’avance.
Sincèrement,
Beatrice Gorez (CAPE) cffa.cape@scarlet.be,
Jessica Landman (WWF) jlandman@wwfepo.org et
Saskia Ritchartz (Greenpeace) saskia.richartz@greenpeace.org
SSNC - Rapport sur les accords de pêche de l’Union européenne en Afrique de l’Ouest
Le long des côtes ouest africaines, la pêche européenne contribue à la réduction des stocks halieutiques et aux difficultés endurées par les pêcheurs locaux dont ils sont le moyen d’existence.
« Menés en bateau », le nouveau rapport de la Swedish Society for Nature Conservation (SSNC) accuse le gouvernement suédois de jouer un rôle passif durant l’élaboration et les négociations des Accords de Partenariat Pêche.
La Commission Européenne prétend – mais ne peut assurer – que les paiements effectués pour ces accords contribuent au développement durable et à la mise en place d’une politique locale de pêche bénéficiant aux communautés côtières. Le rapport « Menés en bateau » démontre que ce n’est pas le cas.
Déclaration de Nouakchott des organisations professionnelles de la pêche artisanale d’Afrique de l’Ouest
Réunis à Nouakchott du 9 au 11 Novembre 2009, pour un atelier organisé par la Fédération Nationale des Pêches-section artisanale (FNP), la Société Suédoise pour la Conservation de la Nature (SSCN) et la Coalition pour des Accords de Pêche Equitables (CAPE), sur l’amélioration de la gouvernance dans les relations de pêche entre l’Union européenne et les pays d’Afrique de l’Ouest, les représentants et représentantes des organisations de pêche artisanale ouest africaines souhaitent faire la contribution suivante à la consultation de l’Union européenne sur la réforme de la Politique Commune européenne de la Pêche, et en particulier la réforme de sa politique externe :
Pour ce qui est des objectifs de la future politique européenne de pêche externe, en particulier des futurs partenariats de pêche entre l’Union européenne et les pays ouest africains :
• L’objectif de la future politique externe de l’Union européenne doit être la promotion d’une pêche responsable, en ligne avec les recommandations du code de conduite de la FAO pour une pêche responsable, et s’inscrire dans la stratégie de lutte contre la pauvreté des pays ouest africains concernés.
• Les futurs partenariats entre les pays d’Afrique de l’Ouest et l’Union européenne devront établir un cadre de bonne gouvernance qui permette l’élaboration et la mise en oeuvre, de façon transparente et participative, d’actions et de projets, au niveau national et régional, bénéficiant aux communautés côtières, tant pour leurs activités de pêche (recherche, contrôle et surveillance, infrastructures à terre, etc) que pour l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail (santé, éducation, formation - des femmes, en particulier).
• A travers ces cadres pour la bonne gouvernance, les pays d’Afrique de l’Ouest et l’Union européenne collaboreront pour promouvoir la mise en oeuvre des engagements internationaux, des engagements régionaux au niveau des législations nationales des pays de la région, en particulier les plans d’action dérivés du Code de Conduite pour une Pêche responsable de la FAO (Plan d’action pour la gestion de la capacité de pêche, plan d’action pour lutter contre la pêche INN, etc) .
• Il est indispensable de délier dans le cadre des futurs partenariats les aspects liés à la promotion de la pêche durable, qui implique la mobilisation des moyens nécessaires, et les aspects liés aux conditions d’accès faites aux flottes européennes.
Les aspects suivants devront être abordés dans ces cadres pour la bonne gouvernance :
En matière d’accès aux ressources, et de gestion des éco-systèmes
Les conditions applicables aux flottes d’origine européenne devront respecter les éléments suivants, base de l’aménagement des pêcheries Ouest africaines dans une optique de pêche responsable :
• Les limites en termes d’exploitation des ressources et de capacité de pêche doivent se baser sur les recommandations des scientifiques ; • Ce qui peut être pêché de façon durable par la pêche artisanale doit lui être réservé, étant donné son importance en termes de création d’emplois directs et indirects, de contribution à la sécurité alimentaire nationale et régionale, de contribution aux recettes d’exportations. • L’accès pour les autres stocks doit être limité, afin d’assurer qu’il n’y ait pas de surcapacité qui se développe, et conditionné, en particulier à l’obligation de débarquement local de toutes les captures, à l’utilisation d’engins non destructeurs et sélectifs. L’allocation de possibilités de pêche doit prendre en compte les risques liés à la capture de prises accessoires, en particulier d’espèces exploitées par les pêches artisanales.
En matière d’investissements,
• Les investissements visant à améliorer les infrastructures de débarquement et de traitement des captures doivent être LA priorité - en effet, les débarquements locaux de toutes les captures effectuées dans la ZEE permettront non seulement la création d’emplois et d’activités économiques, mais également de mieux contrôler ce qui est capturé. • Des investissements sont tout aussi nécessaires dans des technologies permettant de mieux valoriser les captures (notamment l’amélioration des conditions d’hygiène et de traçabilité pour l’accès aux marchés, non seulement internationaux mais aussi régionaux et locaux). Les projets d’appui, y compris régionaux, doivent être mis en oeuvre de façon déconcentrée. Sur ce point, nous faisons remarquer que le projet SFP de l’Union européenne, géré de façon centralisée, n’a pas donné de résultats concrets pour la pêche artisanale ouest africaine, et il serait bon d’en faire l’évaluation et d’en tirer les leçons pour tout futur programme d’appui à la mise aux normes destiné à la pêche artisanale. • la création de partenariats de pêche artisanale durable, entre acteurs de la pêche artisanale ouest africains et européens, devrait être promue, afin de valoriser mieux nos produits. • Enfin, des investissements sont nécessaires en matière de formation professionnelle des pêcheurs et d’alphabétisation au niveau des communautés de pêche, avec une attention particulière aux femmes actives dans le secteur et aux mutuelles de crédit.
En matière de participation des professionnels, hommes et femmes, de la pêche artisanale,
• Un mécanisme permanent de participation doit être mis en place pour assurer l’information et la participation des professionnels de la pêche artisanale et de la société civile dans tout le processus d’élaboration et de mise en oeuvre du partenariat. A cet égard, l’appui à la mise sur pied (ou à la revitalisation) de conseils consultatifs pour la pêche, composés de professionnels et d’acteurs de la société civile ayant un intérêt pour la pêche durable, est à envisager ; • Il est indispensable de sensibiliser les gouvernements de la sous région à l’importance de la participation des professionnels à travers le partenariat, ainsi qu’au travers des institutions régionales, en particulier la CSRP • Il est urgent d’impliquer les professionnels pour la mise en oeuvre de la réglementation européenne de lutte contre la pêche INN, et de prendre la mesure de la flexibilité proposée pour la pêche artisanale, afin d’évaluer si elle est suffisante pour accomoder les caractéristiques de la pêche artisanale ouest africaine. • Il faudra soutenir le processus d’organisation des professionnels de la pêche artisanale, élément indispensable pour leur participation active. Dans ce contexte, il faut être attentifs à un appui spécifique à l’implication des femmes aux processus de prise de décision.
En matière de transparence, information et communication
• L’ensemble des informations nécessaires pour l’évaluation des partenariats par les pays de la sous région doivent faire être mis à disposition l’état des lieux et l’évaluation des partenariats, afin de pouvoir mieux apprécier leurs coûts et bénéfices économiques, sociaux, environnementaux ; • Ces évaluations, ainsi que les évaluations existantes des accords de partenariats de pêche réalisées par l’Union européenne, doivent être mises à disposition des professionnels et de la société civile, afin d’ouvrir un débat large sur le contenu des partenariats ; • Le secteur de la pêche doit être couvert par les initiatives de transparence concernant l’exploitation des ressources naturelles (ITIE) - un appui doit être donné pour développer des indicateurs de transparence pertinents pour le domaine de la pêche, qui permettront aux professionnels et à la société civile de préciser leurs demande en la matière ; • Certains domaines ont été d’ores et déjà identifiés comme nécessitant une plus grande transparence : l’octroi des licences de pêche, le prix offert aux producteurs et le prix du marché, les aides publiques • La transparence est aussi le fruit du travail des médias - ils sont là pour relayer les préoccupations des professionnels auprès de l’opinion publique. De plus, la couverture des enjeux par des journalistes de réseaux comme le REJOPRAO, qui travaillent avec les professionnels de la pêche artisanale, permettent aussi aux membres des organisations professionnelles d’être mieux informés et donc de mieux participer à la prise de décision. Le partenariat doit soutenir cette dynamique de collaboration entre professionnels et médias.
En matière de promotion d’une approche régionale et internationale,
• Les partenaires recommandent d’adopter une approche régionale, au moins pour ce qui concerne la gestion des stocks partagés (thonidés, petits pélagiques). • A cet égard, une première étape sera la mise en oeuvre de l’harmonisation des conditions minimales d’accès, en particulier pour les bateaux étrangers, aux stocks partagés • Les partenaires doivent pousser, au niveau du Comité des Pêches de la FAO, la création d’un sous comité pour la pêche artisanale. Cette proposition a déjà été faite lors du Comité des Pêches de la FAO de 2009, mais il est nécessaire qu’elle reçoive un appui plus important • Nous demandons une implication des professionnels au niveau de la Commission Sous Régionale des Pêches (CSRP)
En matière de cohérence des politiques européennes pour le développement
• Les partenariats devront promouvoir le développement du commerce intra-régional et national des produits de la pêche et ne pas provoquer de distorsions de marché qui seraient dommageables pour les pêcheurs artisans. • Nous rappelons que les professionnels de la pêche artisanale demandent, depuis 2006, la ratification de la Convention TIR (Transport International Routier) afin de permettre à nos produits de circuler plus librement, et nous souhaitons que les efforts soient poursuivis, à travers les partenariats, pour cette ratification • La suspension des accords de coopération et de pêche pour des motifs politiques non liés à la pêche affecte les groupes les plus vulnérables de la société, en particulier les communautés de pêche artisanale. Face à un cas de suspension, les engagements pris pour la promotion de la pêche durable, en particulier en matière de surveillance, doivent être respectés.
Enfin, nous chargeons la FNP de transmettre cette déclaration aux institutions européennes, - le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne-, aux organisations régionales traitant de la pêche, en particulier la CSRP, ainsi qu’aux organisations non gouvernementales impliquées dans le domaine au niveau de la sous région. Chaque délégation sera chargée de transmettre cette déclaration à ses autorités.
Fait à Nouakchott, le 11 Novembre 2009
Organisations professionnelles de pêche artisanale signataires (par ordre alphabétique) :
Conseil National Inter-professionnel de la Pêche artisanale du Sénégal (CONIPAS) – Sénégal
Fédération Nationale de Pêche de Mauritanie (FNP) – section artisanale - Mauritanie
Fédération Nationale des Coopératives de Pêche artisanale de Côte d’Ivoire (FENACOPECI) – Côte d’Ivoire
Réseau des Organisations professionnelles de pêche artisanale de Guinée Bissau (ROPA) – Guinée Bissau
Organisation de la Pêche artisanale du Cap Vert – Cap vert
Union Nationale des Femmes fumeuses de Poisson de Guinée (UNFFPG) –Guinée
Union nationale des Pêcheurs artisans de Guinée (UNPAG) – Guinée
La bataille pour le poisson mauritanien
Le journal Le Monde s’est récemment fait l’écho de la ‘bataille pour le poisson mauritanien’ que se livrerait en particulier les armements étrangers, et décrit la polémique sur les rôles respectifs des flottes de l’Union européenne et de la Chine dans la pêcherie de céphalopodes.
Notre analyse indique que la présence de ces flottes étrangères, notamment par le biais des accords de pêche successifs entre l’UE et la Mauritanie, a joué un rôle négatif pour le développement de la pêche artisanale. La question posée est de savoir si la nouvelle formule de partenariat entre l’Union européenne et la Mauritanie a changé la situation.
L’exemple mauritanien, où la pêcherie lucrative de céphalopodes est réalisée en grande partie par des armements d’origine étrangère, est également à méditer dans le contexte actuel où un certain nombre de pays en développement expriment la volonté de développer leur capacité de pêche nationale en accueillant des navires étrangers, sans toujours avoir pris la mesure des impacts de ces navires sur l’état des ressources et sur le potentiel de développement de leur pêche nationale, en particulier la pêche à petite échelle.
Accord de Pêche Sénégal Mauritanie
Les professionnels artisans sénégalais et mauritaniens se concertent.
En parallèle de la commission mixte des pêches qui a réuni les autorités du Sénégal et de la Mauritanie pour discuter le renouvellement du protocole d’accord de pêche liant les deux pays, les professionnels de la pêche artisanale du CONIPAS (Sénégal) et de la FNP-section artisanale (Mauritanie) se sont également réunis en commission mixte pendant trois jours à Nouakchott.
Position de la pêche artisanale guinéenne
Position de la pêche artisanale guinéenne concernant la négociation d’un Accord de Partenariat Pêche avec l’Union européenne.
« Alors que l’accord de pêche qui lie notre pays, la Guinée, à l’Union européenne, vient à échéance le 31 décembre 2008, l’Union Nationale des Pêcheurs Artisans de Guinée (UNPAG) souhaite faire connaître ses préoccupations et souhaits concernant la négociation d’un nouvel accord qui sera cette fois basé sur un principe de partenariat pour une pêche durable ».
Commission mixte de la pêche artisanale du Sénégal et de Mauritanie
Les professionnels font des propositions pour l’accord de pêche entre les deux pays.
Du 4 au 9 Janvier 2008, une délégation du Conseil National interprofessionnel de la Pêche artisanale au Sénégal (CONIPAS) s’est rendue en Mauritanie à l’invitation de leurs collègues, les pêcheurs artisans de la Fédération Nationale des Pêches de Mauritanie (FNP). Ensemble, les professionnels des deux pays voulaient réfléchir à des propositions concrètes pour améliorer la mise en œuvre du protocole d’accord de pêche existant entre le Sénégal et la Mauritanie et, au-delà de cet accord, développer une véritable activité socioéconomique entre les filières de pêche artisanale des deux pays.
Dénonciation du protocole d’accord de pêche UE-Mauritanie
La Commission européenne a proposé de dénoncer le protocole d’accord de pêche avec la Mauritanie avant fin janvier 2008. La méthode est brutale – un réel partenariat se construit par le dialogue, pas par les ultimatums. Néanmoins, c’est aussi l’occasion de revoir certains aspects de l’accord qui ont mené à la surexploitation des ressources mauritaniennes et ont hypothéqué le développement durable du secteur en Mauritanie.
Négociations d’un nouvel accord de partenariat Pêche Mauritanie – UE
La pêche artisanale mauritanienne rappelle ses priorités.
Alors que se prépare la rencontre du comité conjoint Mauritanie UE pour la négociation d’un nouveau protocole d’accord de partenariat pêche, la pêche artisanale mauritanienne, représentée par la section artisanale de la FNP, a rappelé ses priorités.