Réunis à Nouakchott du 9 au 11 Novembre 2009, pour un atelier organisé par la Fédération Nationale des Pêches-section artisanale (FNP), la Société Suédoise pour la Conservation de la Nature (SSCN) et la Coalition pour des Accords de Pêche Equitables (CAPE), sur l’amélioration de la gouvernance dans les relations de pêche entre l’Union européenne et les pays d’Afrique de l’Ouest, les représentants et représentantes des organisations de pêche artisanale ouest africaines souhaitent faire la contribution suivante à la consultation de l’Union européenne sur la réforme de la Politique Commune européenne de la Pêche, et en particulier la réforme de sa politique externe :
Pour ce qui est des objectifs de la future politique européenne de pêche externe, en particulier des futurs partenariats de pêche entre l’Union européenne et les pays ouest africains :
• L’objectif de la future politique externe de l’Union européenne doit être la promotion d’une pêche responsable, en ligne avec les recommandations du code de conduite de la FAO pour une pêche responsable, et s’inscrire dans la stratégie de lutte contre la pauvreté des pays ouest africains concernés.
• Les futurs partenariats entre les pays d’Afrique de l’Ouest et l’Union européenne devront établir un cadre de bonne gouvernance qui permette l’élaboration et la mise en oeuvre, de façon transparente et participative, d’actions et de projets, au niveau national et régional, bénéficiant aux communautés côtières, tant pour leurs activités de pêche (recherche, contrôle et surveillance, infrastructures à terre, etc) que pour l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail (santé, éducation, formation - des femmes, en particulier).
• A travers ces cadres pour la bonne gouvernance, les pays d’Afrique de l’Ouest et l’Union européenne collaboreront pour promouvoir la mise en oeuvre des engagements internationaux, des engagements régionaux au niveau des législations nationales des pays de la région, en particulier les plans d’action dérivés du Code de Conduite pour une Pêche responsable de la FAO (Plan d’action pour la gestion de la capacité de pêche, plan d’action pour lutter contre la pêche INN, etc) .
• Il est indispensable de délier dans le cadre des futurs partenariats les aspects liés à la promotion de la pêche durable, qui implique la mobilisation des moyens nécessaires, et les aspects liés aux conditions d’accès faites aux flottes européennes.
Les aspects suivants devront être abordés dans ces cadres pour la bonne gouvernance :
En matière d’accès aux ressources, et de gestion des éco-systèmes
Les conditions applicables aux flottes d’origine européenne devront respecter les éléments suivants, base de l’aménagement des pêcheries Ouest africaines dans une optique de pêche responsable :
• Les limites en termes d’exploitation des ressources et de capacité de pêche doivent se baser sur les recommandations des scientifiques ; • Ce qui peut être pêché de façon durable par la pêche artisanale doit lui être réservé, étant donné son importance en termes de création d’emplois directs et indirects, de contribution à la sécurité alimentaire nationale et régionale, de contribution aux recettes d’exportations. • L’accès pour les autres stocks doit être limité, afin d’assurer qu’il n’y ait pas de surcapacité qui se développe, et conditionné, en particulier à l’obligation de débarquement local de toutes les captures, à l’utilisation d’engins non destructeurs et sélectifs. L’allocation de possibilités de pêche doit prendre en compte les risques liés à la capture de prises accessoires, en particulier d’espèces exploitées par les pêches artisanales.
En matière d’investissements,
• Les investissements visant à améliorer les infrastructures de débarquement et de traitement des captures doivent être LA priorité - en effet, les débarquements locaux de toutes les captures effectuées dans la ZEE permettront non seulement la création d’emplois et d’activités économiques, mais également de mieux contrôler ce qui est capturé. • Des investissements sont tout aussi nécessaires dans des technologies permettant de mieux valoriser les captures (notamment l’amélioration des conditions d’hygiène et de traçabilité pour l’accès aux marchés, non seulement internationaux mais aussi régionaux et locaux). Les projets d’appui, y compris régionaux, doivent être mis en oeuvre de façon déconcentrée. Sur ce point, nous faisons remarquer que le projet SFP de l’Union européenne, géré de façon centralisée, n’a pas donné de résultats concrets pour la pêche artisanale ouest africaine, et il serait bon d’en faire l’évaluation et d’en tirer les leçons pour tout futur programme d’appui à la mise aux normes destiné à la pêche artisanale. • la création de partenariats de pêche artisanale durable, entre acteurs de la pêche artisanale ouest africains et européens, devrait être promue, afin de valoriser mieux nos produits. • Enfin, des investissements sont nécessaires en matière de formation professionnelle des pêcheurs et d’alphabétisation au niveau des communautés de pêche, avec une attention particulière aux femmes actives dans le secteur et aux mutuelles de crédit.
En matière de participation des professionnels, hommes et femmes, de la pêche artisanale,
• Un mécanisme permanent de participation doit être mis en place pour assurer l’information et la participation des professionnels de la pêche artisanale et de la société civile dans tout le processus d’élaboration et de mise en oeuvre du partenariat. A cet égard, l’appui à la mise sur pied (ou à la revitalisation) de conseils consultatifs pour la pêche, composés de professionnels et d’acteurs de la société civile ayant un intérêt pour la pêche durable, est à envisager ; • Il est indispensable de sensibiliser les gouvernements de la sous région à l’importance de la participation des professionnels à travers le partenariat, ainsi qu’au travers des institutions régionales, en particulier la CSRP • Il est urgent d’impliquer les professionnels pour la mise en oeuvre de la réglementation européenne de lutte contre la pêche INN, et de prendre la mesure de la flexibilité proposée pour la pêche artisanale, afin d’évaluer si elle est suffisante pour accomoder les caractéristiques de la pêche artisanale ouest africaine. • Il faudra soutenir le processus d’organisation des professionnels de la pêche artisanale, élément indispensable pour leur participation active. Dans ce contexte, il faut être attentifs à un appui spécifique à l’implication des femmes aux processus de prise de décision.
En matière de transparence, information et communication
• L’ensemble des informations nécessaires pour l’évaluation des partenariats par les pays de la sous région doivent faire être mis à disposition l’état des lieux et l’évaluation des partenariats, afin de pouvoir mieux apprécier leurs coûts et bénéfices économiques, sociaux, environnementaux ; • Ces évaluations, ainsi que les évaluations existantes des accords de partenariats de pêche réalisées par l’Union européenne, doivent être mises à disposition des professionnels et de la société civile, afin d’ouvrir un débat large sur le contenu des partenariats ; • Le secteur de la pêche doit être couvert par les initiatives de transparence concernant l’exploitation des ressources naturelles (ITIE) - un appui doit être donné pour développer des indicateurs de transparence pertinents pour le domaine de la pêche, qui permettront aux professionnels et à la société civile de préciser leurs demande en la matière ; • Certains domaines ont été d’ores et déjà identifiés comme nécessitant une plus grande transparence : l’octroi des licences de pêche, le prix offert aux producteurs et le prix du marché, les aides publiques • La transparence est aussi le fruit du travail des médias - ils sont là pour relayer les préoccupations des professionnels auprès de l’opinion publique. De plus, la couverture des enjeux par des journalistes de réseaux comme le REJOPRAO, qui travaillent avec les professionnels de la pêche artisanale, permettent aussi aux membres des organisations professionnelles d’être mieux informés et donc de mieux participer à la prise de décision. Le partenariat doit soutenir cette dynamique de collaboration entre professionnels et médias.
En matière de promotion d’une approche régionale et internationale,
• Les partenaires recommandent d’adopter une approche régionale, au moins pour ce qui concerne la gestion des stocks partagés (thonidés, petits pélagiques). • A cet égard, une première étape sera la mise en oeuvre de l’harmonisation des conditions minimales d’accès, en particulier pour les bateaux étrangers, aux stocks partagés • Les partenaires doivent pousser, au niveau du Comité des Pêches de la FAO, la création d’un sous comité pour la pêche artisanale. Cette proposition a déjà été faite lors du Comité des Pêches de la FAO de 2009, mais il est nécessaire qu’elle reçoive un appui plus important • Nous demandons une implication des professionnels au niveau de la Commission Sous Régionale des Pêches (CSRP)
En matière de cohérence des politiques européennes pour le développement
• Les partenariats devront promouvoir le développement du commerce intra-régional et national des produits de la pêche et ne pas provoquer de distorsions de marché qui seraient dommageables pour les pêcheurs artisans. • Nous rappelons que les professionnels de la pêche artisanale demandent, depuis 2006, la ratification de la Convention TIR (Transport International Routier) afin de permettre à nos produits de circuler plus librement, et nous souhaitons que les efforts soient poursuivis, à travers les partenariats, pour cette ratification • La suspension des accords de coopération et de pêche pour des motifs politiques non liés à la pêche affecte les groupes les plus vulnérables de la société, en particulier les communautés de pêche artisanale. Face à un cas de suspension, les engagements pris pour la promotion de la pêche durable, en particulier en matière de surveillance, doivent être respectés.
Enfin, nous chargeons la FNP de transmettre cette déclaration aux institutions européennes, - le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne-, aux organisations régionales traitant de la pêche, en particulier la CSRP, ainsi qu’aux organisations non gouvernementales impliquées dans le domaine au niveau de la sous région. Chaque délégation sera chargée de transmettre cette déclaration à ses autorités.
Fait à Nouakchott, le 11 Novembre 2009
Organisations professionnelles de pêche artisanale signataires (par ordre alphabétique) :
Conseil National Inter-professionnel de la Pêche artisanale du Sénégal (CONIPAS) – Sénégal
Fédération Nationale de Pêche de Mauritanie (FNP) – section artisanale - Mauritanie
Fédération Nationale des Coopératives de Pêche artisanale de Côte d’Ivoire (FENACOPECI) – Côte d’Ivoire
Réseau des Organisations professionnelles de pêche artisanale de Guinée Bissau (ROPA) – Guinée Bissau
Organisation de la Pêche artisanale du Cap Vert – Cap vert
Union Nationale des Femmes fumeuses de Poisson de Guinée (UNFFPG) –Guinée
Union nationale des Pêcheurs artisans de Guinée (UNPAG) – Guinée
- Déclaration de Nouakchott
